Cette CPLU était appelée à se prononcer sur une demande, par la DR, de licenciement pour inaptitude d’un collègue agent public

Un collègue d’Indre et Loire a été reconnu inapte à tout poste à France Travail par le médecin agréé par l’ARS, en date du 10 février 2026.

Comme le prévoit le décret n°83-83 du 17/01/1986 modifié en novembre 2014, l’employeur a obligation de demander l’avis de la CCPLU – et donc des représentants du Personnel – pour procéder au licenciement. A noter que cet avis n’est que consultatif et n’entrave en rien le licenciement .

La CGT n’a pas pris part au vote. Nous défendons l’emploi et ne pouvons prendre part à une quelconque décision sur un licenciement. Nous votons également en concertation avec le collègue concerné. La direction ayant voté « Pour », ce collègue sera licencié fin mars – début avril.

Il est quand même bon de signaler que ce collègue, avec près de 27 ans d’expérience, a pu bénéficier – du fait de son handicap – d’un droit au télétravail à 100 % pendant la période du Covid et ce du 17 mars 2020 au 30 mars 2023, soit près de trois ans.

Cette disposition est d’ailleurs reprise dans l’accord TH de France Travail du 20 mai 2022 qui prévoit le télétravail comme modalité du maintien dans l’emploi. Cette disposition a été remise en cause par l’établissement en avril 2023 en demandant à ce collègue de revenir à minima 1 journée par semaine en agence et ce malgré des préconisations médicales. Le résultat de ce refus du télétravail à 100%, pourtant possible, a eu comme incidence l’arrêt du collègue dès avril 2023 jusqu’à aujourd’hui puis le passage de l’invalidité catégorie 1 en catégorie 2 en novembre 2025 et aujourd’hui à son licenciement pour inaptitude.

On peut se poser légitimement la question de ce que ce collègue serait devenu si l’établissement avait accepté qu’il continue son activité à 100 % en télétravail ? L’établissement se targue d’avoir négocié un accord TH qui prévoit des dispositions plus favorables que ce que prévoit le code du travail mais en l’occurrence qui ne l’a pas appliqué dans ce cas précis…

 

Vos élus en CCPLU

Bruno MUNGUIA (Orléans Sud) ; Nathalie MASLE (Bourges Baudens) 

Farah ANDALOUCI (Bourges Baudens) ; David MITTEAU (Aubigny sur Nère)