Après des années de combat pour faire appliquer le droit européen, la CGGT a gagné ! La loi du 22 avril 2024 reconnait aux salariés le droit d’obtenir des jours de congés payés durant un arrêt pour maladie ou accident non professionnel
Les informations sur la Loi du 22 avril 2024 sur le site service-public.fr
Courrier du 25 mars 2024 adressé au directeur général par la CGT
Si vous êtes concerné, voici un modèle de courrier à adresser à la DR :
