Compte rendu CSE du 30 janvier 2025

La CGT a rappelé les avis de la CNCDH concernant la loi plein emploi et l’avis de la CNIL sur le peu de protection des données personnelles. Pont d’étape sur la mise en place des EDO et DPA, Ouiform, situation à l’agence de Romorantin, point sur les recours télétravail et… la non réponse de la direction aux questions des agents portées par les élues CGT

En préambule, les élues CGT sont intervenu pour :

  • Rappeler l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) qui vient de dénoncer les atteintes aux droits de l’Homme de la loi plein emploi du 18 décembre 2023. La réforme met en péril le droit à des moyens convenables d’existence et l’insertion socioprofessionnelle librement choisie. Elle recommande l’abrogation des dispositions imposant une activité hebdomadaire minimale de 15 hs pour les demandeurs d’emploi. Le Président du CSE a affirmé que l’avis n’a aucune valeur et qu’il est mensonger…
  • Rappeler l’avis de la CNIL concernant un décret du 01/01/25 qui permet à France Travail de centraliser des données sensibles. La CNIL, inquiète sur la protection des données personnelles, a également critiqué le manque de temps pour évaluer les risques et remet en question la sécurité déjà compromise par une cyberattaque passée. La CGT a dénoncé cette centralisation et exige des mesures concrètes pour sécuriser le système contre les cyberattaques.
  • Alerter sur les températures dans les agences qui dégradent les conditions de travail des collectifs.
  • Dénoncer la publication par la DG d’une offre d’emploi sur Linkedin plutôt que sur France travail (plus d’infos dans le Poing sur de février).
  • Soutenir une déclaration rédigée par un collectif d’agents publics de la région CVL dénonçant les discriminations et le harcèlement institutionnel dont ils font l’objet.

Point d’étape sur la mise en place des EDO et des DPA

Pour notre direction régionale, EDO et DPA, tout se passe bien. Il n’y aurait que 3 points de vigilance : des instabilités SI, un besoin d’accompagnement sur le référentiel des 15 heures, un manque de temps pour les DPA concernant les conseillers CEJ. Nous apprenons en séance que les tests EDO qui devaient s’arrêter fin mars sont prolongés de 3 mois.

Une grande majorité des agents nous a avoué être en souffrance. Face au déni de la direction, le CSE a voté à l’unanimité (sur proposition de la CGT) une expertise quant à l’impact sur les conditions de travail de l’ensemble des Personnels de FT CVL (conseillers, encadrants, fonctions supports et chargés de mission) concernant la mise en place des EDO et DPA.

OUIFORM

Pour la direction, l’objectif de Ouiform est « de mieux outiller les conseillers en proposant un outil commun qui améliore l’expérience utilisateur, accélère l’entrée en formation des publics et favorise leur retour à l’emploi ». La région CVL est pilote. Nous ne sommes pas dupes, cet outil à pour vocation en réalité de faciliter les recrutements sur les métiers en tension et réduire à n’importe quel prix les offres d’emploi non satisfaites.

Commentaire CGT : ce qui devra être évalué, ce sont bien les contraintes qui pourront être faites auprès des conseiller.es et des privé.es d’emploi liées à l’objectif de retour à l’emploi forcé, mais aussi la confidentialité des données.

 Point sur la situation de l’agence de Romorantin

Lors du CSE extraordinaire du 20/12/24, la direction nous a fait un point d’étape sur la situation de Romorantin.

Suite à plusieurs remontées, en particulier de la CGT, sur des problématiques d’odeurs au sein de l’agence, elle a fini par réaliser une analyse de l’air. Cette dernière fait état d’émanation de formaldéhyde pouvant avoir un impact sur la sécurité et santé des agents. La médecine du travail n’ayant pas émis de danger grave et imminent, elle a toutefois alerté sur la nécessité de limiter la présence en agence de nos collègues.

La direction nous confirme la mise en place de 2 journées de télétravail pour tous nos collègues. Des rendez-vous avec la médecine du travail sont programmés.

Commentaire CGT : la mise en sécurité des agents est primordiale, tant que les travaux sur les sols et que les émanations ne sont pas résorbés. D’une manière générale, nous constatons une dégradation des agences et ne cessons d’alerter sur les problématiques rencontrées (problèmes de chauffage, fuite d’eau, invasion de rats avec odeurs, fissures, etc). Pour la CGT, il est inadmissible que nos collègues travaillent dans de telles conditions, sans parler de l’image renvoyée auprès de nos usagers.

Point sur les recours télétravail

11 recours ont été faits dans la région (4 par des conseillers et 7 par des représentants du Personnel). Aucun n’a été accepté, sauf 2 accordés d’office dans la mesure où la direction n’a pas répondu dans le délai des 30 jours prévu par l’accord télétravail.

La CGT a dénoncé le chantage fait par certaines ELD aux agents pour accéder à leurs demandes.

Réclamations

Comme d’habitude la direction a choisi les réclamations. La CGT en avait plusieurs portant sur la santé au travail des agents mais la direction a refusé d’en débattre estimant qu’elle répondrait par écrit puisque ce n’étaient que des questions !

 

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